Conditions générales

Table des matières

1. Article 1 - Définitions
2. Article 2 - Identité du professionnel
3. Article 3 - Champ d’application
4. Article 4 - L’offre
5. Article 5 - Le contrat
6. Article 6 - Droit de rétractation
7. Article 7 - Obligations pendant le délai de rétractation
8. Article 8 - Exercice du droit de rétractation
9. Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
10. Article 10 - Exclusions du droit de rétractation
11. Article 11 - Le prix
12. Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
13. Article 13 - Livraison et exécution
14. Article 14 - Contrats à exécution successive
15. Article 15 - Paiement
16. Article 16 - Procédure de réclamation
17. Article 17 - Litiges
18. Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Accord complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des biens, des contenus numériques et/ou des services liés à un contrat à distance, fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord avec le professionnel.
2. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
3. Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
4. Jour : jour calendaire.
5. Contenus numériques : données produites et fournies sous forme numérique.
6. Contrat à exécution successive : contrat visant des livraisons régulières pendant une période déterminée.
7. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire à l’identique.
8. Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
9. Professionnel : personne (morale) offrant des biens, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance.
10. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, utilisant exclusivement ou également un ou plusieurs moyens de communication à distance.
11. Formulaire type de rétractation : formulaire européen visé à l’annexe I (obligatoire uniquement si le droit de rétractation s’applique).
12. Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence physique simultanée du consommateur et du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Ink Hero EU LLC
Herengracht 420
1017BZ Amsterdam
Téléphone : +31 +31 20 808-3629
Adresse e-mail : support@inkhero.fr
Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 88811239
Numéro d’identification TVA : NL864786840B01

Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation, les informations sur l’autorité de contrôle compétente sont fournies.
S’il s’agit de professions réglementées, sont indiqués l’association/organisation professionnelle, le titre professionnel, le lieu d’attribution et une référence aux règles professionnelles applicables.

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions est mis à disposition. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles seront transmises gratuitement sur demande.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut être fourni par voie électronique de manière à permettre leur stockage sur un support durable.
4. Lorsque des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent en plus des présentes, en cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre n’est valable que pendant une période limitée ou est assortie de conditions, cela est expressément indiqué.
2. L’offre contient une description complète et exacte des biens/services/contenus numériques proposés. Les illustrations constituent une représentation fidèle. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
3. L’offre comporte des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne les droits et obligations attachés à son acceptation.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et en remplit les conditions.
2. En cas d’acceptation électronique, le professionnel accuse réception sans délai. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données ; il en va de même pour les paiements électroniques.
4. Dans le cadre légal, le professionnel peut vérifier la solvabilité et les faits/éléments pertinents. Pour motifs légitimes, il peut refuser une commande/demande ou subordonner l’exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison, le consommateur reçoit les informations sur : l’adresse pour les réclamations ; le droit de rétractation (ou son exclusion) ; la garantie et le service ; le prix total TTC et frais d’expédition ainsi que les modalités de paiement/livraison ; les conditions de résiliation pour les contrats de durée ; et, le cas échéant, le formulaire type de rétractation.
6. Pour les contrats à exécution successive, l’alinéa précédent vaut pour la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les biens :

1. Le consommateur peut résoudre le contrat dans un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans motif.
2. Le délai court à compter du lendemain : de la réception par le consommateur ou un tiers désigné (autre que le transporteur) ; pour des biens multiples : de la réception du dernier bien ; pour des livraisons partielles : de la réception du dernier envoi ; pour une livraison régulière : de la réception du premier bien.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur support matériel :

3. Délai de rétractation d’au moins 14 jours ; point de départ : le lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai en cas de défaut d’information :

5. À défaut d’information sur le droit de rétractation/le formulaire type, le délai expire 12 mois après la fin du délai initial.
6. Si l’information est fournie dans ces 12 mois, le délai expire 14 jours après sa réception.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Le consommateur manipule le bien et l’emballage avec soin ; il ne le déballe/n’utilise que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement (comme en magasin).
2. Il est responsable d’une éventuelle dépréciation résultant d’une manipulation excédant ce qui est autorisé.
3. Aucune responsabilité si les informations légales sur le droit de rétractation faisaient défaut.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Notification pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Renvoi dans les 14 jours suivant la notification ; l’envoi est réputé dans les temps s’il est remis avant l’expiration du délai.
3. Retour avec tous les accessoires, de préférence dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables.
4. Le risque et la charge de la preuve d’un exercice correct et dans les délais incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi, sauf indication contraire.
6. En cas de demande de début d’exécution du service/fourniture de certaines utilités pendant le délai de rétractation : paiement des frais proportionnels.
7. Aucun frais pour les utilités si l’information sur la rétractation/l’indemnisation manquait ou si aucun commencement d’exécution n’a été expressément demandé.
8. Aucun frais pour les contenus numériques non fournis sur support matériel en l’absence de consentement exprès et d’acceptation de la perte du droit de rétractation, ou si le professionnel n’a pas confirmé.
9. La rétractation entraîne la résiliation de plein droit des accords complémentaires.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. En cas de rétractation électronique : accusé de réception immédiat.
2. Remboursement de tous les paiements, y compris les frais de livraison (standard), dans les 14 jours suivant la notification de rétractation ; le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou preuve de leur renvoi.
3. Remboursement via le même moyen de paiement, sauf accord contraire ; sans frais.
4. Le supplément payé pour un mode de livraison plus onéreux que le standard n’est pas remboursé.

Article 10 - Exclusions du droit de rétractation

L’exclusion est possible uniquement si elle a été clairement indiquée au préalable, notamment pour :

• Biens/services soumis à des fluctuations de prix du marché ;
• Ventes aux enchères publiques ;
• Services pleinement exécutés (avec accord préalable et acceptation de la perte du droit de rétractation) ;
• Voyages à forfait / transport de personnes ; fourniture d’hébergement à date ; certaines activités de loisirs ;
• Biens confectionnés sur mesure ; biens périssables ; articles d’hygiène scellés après ouverture du scellé ;
• Biens mélangés de manière indissociable ; certaines boissons alcoolisées ; enregistrements audio/vidéo/logiciels scellés après ouverture ;
• Journaux/magazines (hors abonnements) ; contenus numériques sans support matériel avec accord et acceptation de la perte du droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de la TVA.
2. Les biens/services dont les prix dépendent de fluctuations du marché peuvent avoir des prix variables ; cela est indiqué.
3. Augmentations dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat : uniquement si permises par la loi.
4. Au-delà de 3 mois : seulement si convenu et si le consommateur peut résilier, ou si l’augmentation est imposée par la loi.
5. Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les biens/services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées et aux exigences légales.
2. Une garantie supplémentaire ne limite jamais les droits légaux du consommateur.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement allant au-delà des obligations légales.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Exécution diligente des commandes et des services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur.
3. Exécution avec une diligence raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire ; en cas de retard, information dans les 30 jours et droit de résolution.
4. Après résolution : remboursement immédiat des paiements reçus.
5. Le risque de dommage ou de perte incombe au professionnel jusqu’à la remise au consommateur (ou au tiers désigné).

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

1. Contrats à durée indéterminée : délai de préavis d’un mois maximum.
2. Contrats à durée déterminée : à l’échéance, préavis d’un mois maximum.
3. La résiliation doit être possible au moins selon les mêmes modalités que la conclusion ; aucun préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel.

Reconduction :

4. Pas de reconduction tacite des contrats à durée déterminée (des exceptions peuvent s’appliquer aux périodiques).
5. Périodiques : maximum trois mois ; préavis d’un mois.
6. Contrats à durée indéterminée : le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois (trois mois si la livraison est moins qu’une fois par mois).
7. Abonnements d’essai/de découverte prennent fin automatiquement à l’issue de la période.

Durée :

8. Pour une durée supérieure à un an : le consommateur peut résilier après un an avec un préavis d’au plus un mois.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire, le paiement intervient dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou après la conclusion du contrat (s’il n’y a pas de délai de rétractation).
2. Le consommateur n’est pas tenu de payer plus de 50 % à l’avance ; en cas d’acompte, l’exécution peut être suspendue jusqu’à réception du paiement.
3. Le consommateur signale immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement.
4. En cas de retard de paiement : après mise en demeure et un délai supplémentaire de 14 jours, des intérêts légaux et des frais extrajudiciaires (selon l’échelle légale ; min. 40 €) sont dus.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation dûment portée à la connaissance du public.
2. Les réclamations doivent être introduites en temps utile, de manière complète et clairement décrite.
3. Traitement dans les 14 jours suivant la réception ; si un délai plus long est nécessaire, accusé de réception avec indication de la durée estimée.
4. Le consommateur accorde au professionnel au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable ; passé ce délai, le litige est constitué.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant leur conservation sur un support durable et accessible.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

(À remplir et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)